Law propositions

- Proposition de loi N°5743 portant création d'un Service de bibliothèques publiques (03.07.2007)

- Réponse du Gouvernement (31.03.2009) [68 KB]

- Avis du Conseil d'Etat du 14.07.2009 [480 KB]

- Proposition de loi N°5172 portant organisation d'un réseau de bibliothèques communales (01.07.2003) [37 KB]

- Réponse du Gouvernement (25.11.2003) [19 KB]

- Avis du Conseil d'Etat du 18.01.2005 [480 KB]

Proposition de loi N°49 concernant la création de bibliothèques et salles de lecture publiques (16.02.1928) [30 KB] (Ni de Prise de position du Gouvernement, ni d'Avis du Conseil d'Etat)