25.07.2011 - Question parlementaire N°1588 du député des Verts Claude ADAM concernant les 
droits d'auteur des oeuvres vidéo:

Tandis que le régime luxembourgeois de rémunération des titulaires des droits d'auteur en
matière de prêt public d'oeuvres protégées prévoit des dispositions claires et que des 
sociétés de gestion de droits d'auteurs existent pour les livres et la musique (LUXXOR, 
SACEM), il ne semble y avoir ni de dispositions précises ni de société de gestion des droits
en matière d'oeuvres vidéo. Indépendamment des critiques qu'on peut adresser à un tel sys-
tème de valorisation des droits d'auteurs, cette situation provoque de la confusion dans le
secteur du prêt public.

Tandis que le CNA a négocié lui même des accords en matière de droits d'auteur avec des 
sociétés de production luxembourgeoises couvrant ces activités, certaines bibliothèques 
hésitent toujours à offrir un service de prêt public d'oeuvres vidéo et notamment des films
luxembourgeois (p.ex. sur DVD) afin d'éviter un conflit éventuel avec la loi. Dans ce con-
texte, je me permets de poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Culture 
et à Monsieur le Ministre de l'Economie:

1. Est-ce que le Gouvernement peut confirmer qu'il n'existe pas de société de gestion des 
   droits d'auteurs luxembourgeoise sur le modèle de SACEMou de LUXORR en matière de prêt 
   public d'oeuvres vidéo?
2. Est-ce que toute bibliothèque étant reconnue comme institution de recherche, scolaire 
   ou ne s'adressant qu'à un public restreint est exemptée du paiement de la rémunération 
   pour prêt public en ce qui concerne les oeuvres vidéo protégées?
3. Quelles sont les options qui s'offrent actuellement aux bibliothèques luxembourgeoises 
   - publiques et privées - pour proposer une activité de prêt public d'oeuvres vidéo en 
   accord avec la législation en matière de rémunération équitable pour prêt public?